Le dernier décret de la loi Hadopi est validé
Le ciel s’éclaircit pour la Haute Autorité. En effet, le Conseil d’État a validé le dernier décret relatif à la procédure appliquée devant la Commission de protection des droits. La semaine prochaine, le ministre de la culture et de la communication devrait donc informer ses collègues à l’occasion du prochain conseil des ministres. Mais tout n’est pas encore réglé pour le dispositif anti-piratage…
C’était le dernier véritable obstacle qui barrait encore la route du dispositif Hadopi. Il y a quelques jours, le secrétaire général de la Haute Autorité indiquait lors d’un entretien accordé aux Echos que la publication du dernier décret allait survenir dans les tout prochains jours. Eric Walter rappelait alors que ce décret allait préciser la procédure appliquée devant la Commission de protection des droits (CPD).
Un obstacle qui vient d’être levé par le Conseil d’État. En effet, nos confrères d’Électron Libre rapportent que la plus haute juridiction de l’ordre administratif français a donné son feu vert pour ce dernier décret. Et selon Emmanuel Torregano, Frédéric Mitterrand devrait annoncer la nouvelle lors du prochain Conseil des ministres, qui aura lieu mercredi prochain.
Cependant, si la loi Hadopi est prête à se mettre en branle pour faire la chasse aux internautes en indélicatesse avec le droit d’auteur, certains points sont encore à préciser. Ou à tester. C’est ce qu’avait glissé Eric Walter dans son interview : « aujourd’hui, nous sommes donc dans une phase de test, nous interconnectons notre système avec celui de la société chargée d’observer les oeuvres [TMG] et avec celui des fournisseurs d’accès à Internet ».
Du côté des FAI justement, certaines problématiques n’ont toujours pas été tranchées. Si les opérateurs réunis au sein de la Fédération Française des Télécoms (FFT) « sont techniquement prêts pour l’identification des adresses IP », alors faut-il que les opérateurs connaissent « les compensations financières et leurs modalités » pour une telle mission. Or, à l’heure actuelle, les discussions n’ont visiblement pas encore véritablement commencées.
Plus généralement, la chasse aux pirates risque également de coûter très cher aux ayants droits. Comme nous l’avions relevé au début du mois de juillet, la surveillance de 100 titres et la collecte quotidienne de 25 000 adresses IP par le syndicat des éditeurs de jeux vidéo coûtent 400 000 euros par an. L’industrie musicale souhaite surveiller 10 000 titres et collecter au minimum 50 000 adresses IP par jour. On imagine la facture finale.
Et les premiers mails d’avertissement alors ? Pour l’heure, ils sont toujours programmés pour le mois de septembre. Cependant, ils auraient dû partir il y a deux ans, si l’on se réfère au calendrier initialement prévu par les promoteurs de cette loi.
Source : Numerama
