La présidente de la CPD de l’Hadopi est une « sage » de la vidéosurveillance

Présidente de la commission de protection des droits chargée de donner les ordres d’avertissement des internautes au sein de l’Hadopi, la Conseillère d’Etat Mirelle Imbert-Quaretta est aussi membre d’un comité d’éthique très contesté sur la vidéosurveillance à Paris.

Le blog Numéro Lambda raconte ce jeudi qu’un jeu de piste a été organisé le 11 septembre dans les rues de Paris par l’organisation « Souriez », qui a voulu « découvrir les futures caméras de surveillance de la capitale » et se rendre sur les pas des onze membres du « Comité d’éthique de la vidéosurveillance » créée par la mairie de Paris et la préfecture le 12 novembre 2009.

Parmi eux figure Mireille Imbert-Quaretta, qui fut par la suite nommée présidente de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi. Souriez rappelle sa carrière teintée de missions relatives à la sûreté et à la surveillance :

Conseillère d’État depuis 2000, Mireille Imbert-Quaretta a d’abord fait carrière dans le Droit (substitut du procureur, juge puis présidente de TGI). Entre 1984 et 1991, elle fut sous-directrice de l’administration pénitentiaire puis, de 1997 à 2000, directrice adjointe du cabinet de la Garde des Seaux. De 1994 à 1997, elle a été déléguée générale de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (un organisme chargé du contrôle du “bien fondé” des demandes administratives d’écoutes téléphoniques) et, en 2010, elle est nommée à la Commission de la protection des droits chargée de mettre en œuvre la riposte graduée de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Numéro Lambda, qui constate qu’aucun membre de la société civile ou d’organisations non gouvernementales figure au comité d’éthique, suggère que la présence de Mme Imbert-Quaretta participe à verrouiller le débat public sur la question de la vidéosurveillance. Comme la présence de magistrats au sein de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi vise à légitimer son action, quand bien même le processus de la riposte graduée est en grande partie automatisé et incontrôlé.

Mais comme Mme Imbert-Quaretta est une juriste hors-pair, elle a sans doute remarqué que les nouvelles caméras installées en catimini à Paris, cet été, sont tout simplement illégales, comme l’a constaté le CDL. La loi, ainsi que la « Charte » parisienne qu’est censée connaître par coeur Imbert-Quaretta, précisent en effet que ces prothèses oculaires électroniques doivent faire l’objet d’une «information claire et permanente» (selon un décret de 1996, ignoré tout aussi superbement par la RATP).

La loi est bien faite pour tout le monde, non? Allez Mireille, encore un effort!

La présidente de l’Hadopi Marie-Françoise Marais avait elle-mêmee été épinglée, notamment par l’excellent journaliste Jean-Marc Manach, qui avait retracé son action dans la protection des droits d’auteur. « L’affaire Estelle Halliday, qui déboucha sur la fermeture d’Altern.org, pionnier des défenseurs de la liberté d’expression sur le Net, et ses 45 000 sites web ? Marie-Françoise Marais. L’affaire Mulholland Drive, qui statua, par deux fois, que la copie privée n’était pas un droit ? Marie-Françoise Marais. Peu connue du grand public, cette magistrate spécialiste du droit de la propriété intellectuelle a longtemps combattu les droits et libertés des internautes. Mais paradoxalement, sa nomination à la présidence de la Hadopi pourrait être une bonne nouvelle », écrivait-il en introduction.

Pourquoi une bonne nouvelle ? Parce que la prévention du conflit d’intérêt lui interdit désormais de juger les affaires liées à Internet à la Cour de cassation, et que Jean-Marc Manach y voit une neutralisation de son pouvoir de nuisance.


Source : Numerama