Pour aller au plus vite, les juges appelés à sanctionner les internautes à la demande de l’Hadopi seront invités à procéder par ordonnance pénale. En principe, cela interdit tout octroi de dommages et intérêts aux victimes. Mais par exception, le gouvernement souhaite aménager un régime spécial pour les ayants droit. Ce régime ayant été rejeté par le Conseil constitutionnel pour imprécision, un article d’un nouveau projet de loi sur l’organisation judiciaire tente de le réintroduire.



C’est le député UMP Lionel Tardy qui soulève le lièvre sur son blog. Le gouvernement s’apprête à corriger la seule disposition de la loi Hadopi 2 qu’avait censuré le Conseil constitutionnel, qui prévoyait l’octroi de dommages et intérêts aux ayants droit dans le cadre des ordonnances pénales que pourront signer les juges à la demande de l’Hadopi. Une mesure d’exception très contestée qu’avait inventée Frank Riester, rapporteur de la loi à l’Assemblée Nationale.


Nous y voilà donc, puisque le patch est inscrit à partir du 3°de l’article 20 du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Il précise que l’opposition du prévenu à l’ordonnance « peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l’ordonnance », et que la contestation des dommages et intérêts doit être formulée dans un délai de 45 jours après notification.


L’article ajoute que « l’ordonnance pénale statuant uniquement sur l’action publique n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’action civile en réparation des dommages causés par l’infraction ». Concrètement, cela signifie que même si l’ordonnance pénale n’impose pas de dommages et intérêts, l’ayant droit peut encore décider par la suite de saisir le tribunal pour obtenir réparation.


Mais selon Lionel Tardy, il demeure un « bug » dans le patch du gouvernement. « Il est prévu que la demande de dommages et intérêts doit être formulée dans le cadre de l’enquête de police. Or, les personnels de l’Hadopi n’étant pas assermentés pour cela, je ne suis pas certain que leur enquête puisse être qualifiée d’enquête de police … », s’amuse le député, très opposé à la loi Hadopi.




Source : Numerama




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