« Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d¹autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services. »


Ce passage de l’article L. 335-7 est fort intéressant, et a déjà été longuement débattu dans le passé. Les Fournisseurs d’Accès à Internet français ont ainsi ces derniers mois pesté contre cet article, avançant notamment les coûts importants liés à une telle procédure. Plusieurs dizaines de millions d’euros sont en jeu, et tant que l’État ne précise pas comment seront gérés ces coûts, les FAI devraient traîner des pieds.


Les non dégroupés posent problème


Cependant, d’après certaines sources souhaitant rester anonymes, la situation serait bien plus complexe. Si couper uniquement le Net, et donc laisser la téléphonie et la télévision à l’internaute sanctionné par l’Hadopi, semble tout à fait possible (même si très contraignant) pour les abonnés en zone dégroupée, le cas des abonnés en zone non dégroupée est bien différent.


Notre source nous informe en effet qu’il est impossible de bloquer uniquement l’accès à Internet pour les abonnés en zone non dégroupée. Or d’après les derniers chiffres fournis par l’ARCEP et France Télécom, seulement 37 % des abonnés sont dégroupés (partiellement ou totalement).


Une statistique à relier à une autre : sur 40,7 millions de lignes téléphoniques, 25,8 millions le sont en RTC (ligne fixe classique) et 14,9 millions en VoIP. Sachant que près de 11 millions de lignes (dégroupées ou non) sont aujourd’hui uniquement en VOIP (6 millions d’abonnés cumulent lignes RTC et VoIP).





Un énième mic-mac pour la justice


En somme, entre l’impossibilité de désunir le Net des autres services pour les abonnés non dégroupés, et le fait que de nombreux abonnés disposent uniquement d’une ligne téléphonique en VoIP, voilà un énième problème épineux à résoudre pour la justice.
Le juge devra en effet pour plusieurs millions d’internautes dans le cas présent (non dégroupés et dépendants de la téléphonie VoIP) trancher entre couper l’intégralité des services, ou aucun. Or le juge semble devoir appliquer une sentence minimum d’un mois.


La faute pourrait donc alors être rejetée sur les FAI, pour cause d’inexécution de la sentence exacte (i.e. couper uniquement Internet)…


Source : PCInpact


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