HADOPI : La sanction toujours en attente

Le décret portant sur le chapitre sanction de la loi dite Hadopi doit encore recevoir le feu vert de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En début de mois, la CNIL a autorisé quatre organisations d’ayants droit à procéder via des agents assermentés à la collecte d’adresses IP relatives à du téléchargement illégal sur les réseaux P2P. Ces adresses pourront ainsi être transmises à la Haute Autorité qui fera la démarche auprès des FAI pour lever le voile sur l’abonné Internet qui se cache derrière cette série de chiffres.

Auparavant, la CNIL avait été saisie du premier décret permettant à la Haute Autorité  » d’envoyer ses messages pédagogiques « . C’est ce qu’a indiqué le secrétaire général de la CNIL lors d’un chat organisé avec les internautes par 20minutes.fr. Yann Padova a également précisé que :  » d’autres étapes sont encore à venir, notamment l’examen du projet de décret concernant la mise en œuvre du pouvoir de sanction de l’HADOPI « .

On peut donc en déduire que le régime de sanction sous l’ère Hadopi mettra encore bien du temps avant d’être mis en œuvre. Des sanctions, qui après deux avertissements sans frais, peuvent aller sous le contrôle d’un juge de l’amende et/ou la coupure de l’accès Internet.

Lors de ce même chat, Yann Padova a une nouvelle fois laissé transpirer la connotation très P2P des lois Creation et Internet :

 » Le mécanisme de l’HADOPI ne constitue pas une surveillance systématique de l’ensemble des contenus produits ou reçus par tous les internautes. Il s’appuie sur une collecte de données techniques échangées sur les réseaux peer-to-peer. Les autres utilisations d’Internet ( Web, envoi de mails, réseaux sociaux, etc. ) ne sont pas concernées. « 

Source : Génération NT