A propos d’HADOPI
Rendez-vous à l’adresse suivante, pour découvrir le dossier réalisé par 01.net qui explique en détail et de façon très claire, le déroulement et la mise en, application de la loi HADOPI : Dossier
Projet de Loi Création Internet : Texte initial du ministère de la Culture et de la Communication
Le projet de loi HADOPI ou projet de loi Création et Internet (ou LCI), ou plus formellement : projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, connue aussi sous le terme de « riposte graduée », est un projet de loi en France qui concerne principalement la lutte contre les modes d’échanges illégaux des œuvres par Internet. Cette loi a aussi été appelée loi Olivennes, du nom de l’auteur du rapport duquel elle s’inspire.
Présentation HADOPI :
* crée une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ou « HADOPI ».
* instaure une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès internet (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions).
* met en œuvre ces sanctions selon la méthode de la « réponse graduée » : un courriel d’avertissement en guise de premier rappel à la loi, puis un courrier d’avertissement par lettre recommandée, et la coupure de la ligne internet en dernier ressort.
* fait de cette autorité un intermédiaire entre l’ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d’avoir manqué à l’obligation de surveillance, et le Fournisseur d’accès à Internet, chargé d’identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet.
Dans la version présentée le 9 avril 2009, l’internaute sanctionné aurait eu l’obligation de payer sa facture Internet pour un service fonctionnant en mode dégradé et cela n’empêchera pas d’autres poursuites pénales déjà prévues par la loi, ce qui constitue le principe d’une double peine. La charge de la preuve incomberait à l’internaute sanctionné sans intervention du juge dans un premier temps. L’amendement N°50 du projet prévoit la labellisation et le surréférencement des sites Web qui respectent ou pas les réglementations du CSA. À ce propos, Google parle de censure. Les coûts projetés de la nouvelle loi ne seraient que de 6,7 millions d’euros mais l’opposition les chiffre en dizaines de millions d’euros (100 millions selon La Fédération Française des Télécoms). Si la coupure internet n’est pas rendue possible par le FAI pour cause technique, celui-ci formulerait à l’internaute l’injonction d’installer sur son ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérable.
Adoptées en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008, et à l’Assemblée nationale le 2 avril 2009, les conclusions de la commission mixte paritaire, chargée d’élaborer un texte de compromis entre les deux assemblées, ont été rejetées par les députés le 9 avril 2009 par 21 voix contre 15 lors d’un vote à main levée. Elle a de nouveau été présentée à l’assemblée nationale le 12 mai 2009 et, avec 557 votants, 529 suffrages exprimés et une majorité absolue à 265, a été adoptée par 296 voix pour et 233 contre. Le Sénat adopte le lendemain le texte dans les même termes par 189 voix contre 14.
Souvenez-vous de cet acronyme évoqué pour la première fois il y a plus d’un an car vous n’avez pas fini de le lire et de l’entendre : LOPPSI. Il signifie « Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure » et désigne un texte qui devrait être présenté mercredi en Conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie. Avec comme objectif déclaré de s’attaquer de plein fouet au problème grandissant de la cybercriminalité, il suggère par exemple d’autoriser l’installation de mouchards informatiques dans le cadre d’enquêtes de police et d’instaurer le filtrage des sites Web jugés illégaux. De quoi reléguer les inquiétudes liées à Hadopi au rang de simples vétilles ?
Loppsi, ou Lopsi 2
Votée en 2002, la loi Lopsi – ou Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, avec un seul « p » – vise à réduire à intensifier la lutte contre la criminalité en France et débouche, dès 2003, sur un second texte, la loi pour la sécurité intérieure (LSI), qui en entérine les principales mesures et porte sur le devant de la scène la très polémique question du « fichage » des délinquants. Avec Lopsi, loi déposée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, l’idée est en effet de conférer aux forces dédiées à la sécurité intérieure de nouveaux moyens lui permettant de lutter plus efficacement la délinquance.
Lopsi 2, ou Loppsi – avec deux « p » cette fois – s’inscrit dans une la même lignée, mais adresse cette fois plus particulièrement les dangers liés à l’essor de la cybercriminalité. Présenté début 2008 par Michèle Alliot-Marie, le projet propose par exemple de frapper l’usurpation d’identité sur Internet d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Il envisage également de « faciliter la captation à distance de données numériques se trouvant dans un ordinateur ou transitant par lui », ce qui suppose l’utilisation de mouchards informatiques et l’instauration de la perquisition numérique. Ces mesures extrêmes seraient réservées aux infractions les plus importantes : terrorisme, pédophilie et pédopornographie, meurtre, trafic d’armes et de stupéfiants, proxénétisme, etc.
Des mouchards et des filtres
Le projet a depuis 2008 fait son chemin et ses auteurs ont commencé à aborder les modalités pratiques d’application du texte, comme l’a révélé dimanche le site Web du Figaro.
Sur la question de la surveillance informatique, le texte proposé par MAM autoriserait ainsi les officiers de police judiciaire guidés par une commission rogatoire et sous contrôle d’un juge d’instruction, « à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur ».
Autrement dit, s’introduire chez l’internaute qui fait l’objet d’une enquête pour placer un mouchard sur sa machine. Un mouchard capable d’analyser à l’insu du suspect chaque paquet entrant ou sortant, et pourquoi pas capable de casser le chiffrement de certains protocoles de communication tels que celui du célèbre logiciel de VoIP Skype.
« Mon ambition est de donner à la police et de la gendarmerie tous les moyens pour faire face au défi de la cybercriminalité. Mon ambition est, en somme, de ne jamais laisser le dernier mot aux trafiquants, aux pédophiles et aux terroristes », expliquait début 2008 Michèle Alliot-Marie, après avoir précisé qu’il ne s’agissait pas de « surveiller à la « Big Brother » » mais de « protéger les utilisateurs d’Internet ».
Quid de la neutralité des réseaux ?
Une protection qui commencerait par la suppression des contenus illégaux ? Les versions préliminaires de Loppsi prévoient en effet d’imposer aux FAI « l’obligation d’empêcher sans délai l’accès aux contenus illicites dont les adresses électroniques sont désignées par arrêté du ministre de l’intérieur ». Exit donc la neutralité du Net, si chère aux défenseurs du réseau des réseaux : un site pourrait être déclaré hors-la-loi et immédiatement interdit sans que l’autorité judiciaire ait été sollicitée.
« L’Internet sera le premier réseau de flux (les routes, l’électricité, le gaz, la poste …) dont l’architecture et l’usage sera sous le contrôle d’un Ministère de l’Intérieur. Que penser alors, lorsque l’Internet deviendra le réseau fédérateur de la plupart de nos échanges, services et usages électroniques ? », se demande sur son blog Jean-Michel Planche, président de la firme Witbe, éditeur de solutions de supervision réseau, qui fait partie des premiers à avoir tiré la sonnette d’alarme concernant Loppsi.
On pourrait en outre objecter que les dispositifs de filtrage peuvent toujours être contournés, comme le montrent les failles de la « muraille » numérique érigée par la Chine, à plus forte raison lorsqu’on est un terroriste ou un pédophile bien décidé à parvenir à ses fins.
Enfin, Loppsi prévoirait d’offrir aux forces de police une série de « fichiers d’analyse sérielle », qui permettrait de repérer les suspects par croisement entre les différents fichiers d’information dont elles disposent : STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) ou EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique, successeur de la défunte EDVIGE) au sujet desquels la Cnil a à plusieurs reprises émis de vives réserves (voir par exemple le rapport d’activité 2008 de la Cnil, PDF).
Avec Loppsi, le Web francophone déjà échaudé par la loi Hadopi s’est trouvé depuis quelques jours un nouveau cheval de bataille. « Entre Hadopi et Loppsi, que restera-t-il de notre vie privée ? », résume Nkox sur Twitter.
Les sanctions contre le téléchargement illégal doivent être redéfinies par l’éxecutif. Voici ce qui pourrait vous attendre, à l’avenir, en cas de piratage.
La loi contre le piratage n’est pas enterrée. Jeudi, une réunion d’urgence s’est tenue à l’Elysée pour tenter de trouver une parade à la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré le coeur de la loi Création et internet. A l’issue de cette réunion, une source proche du dossier assurait que la partie non censurée de la loi serait promulguée «dans les jours qui viennent», et complétée «très rapidement» par un nouveau texte sur les sanctions, de façon à être «opérationnel avant la fin de la session parlementaire».
Dans tous les cas, puisque la censure par une autorité administrative ne peut plus être envisagée, c’est sur la justice que pèsera la décision de sanctionner les internautes.
Voici le nouveau scénario de ce que pourrait devenir la loi anti-piratage :
» Le repérage des pirates. Cette première étape est quasi inchangée. Des agents assermentés, dépêchés par les ayants-droit, seront toujours chargés de récolter les adresses IP des pirates. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel demande toutefois que la procédure permettant d’identifier les internautes, auprès des fournisseurs d’accès à internet, soit validée par la CNIL.
» Les messages d’avertissement. Les Sages n’ont pas touché à ce pan de la loi Création et internet. L’autorité administrative pourra toujours expédier, par la voie des FAI (Fournisseurs d’accès à Internet), son millier de mails d’avertissements quotidiens. «En Grande-Bretagne, où il n’y a que les avertissements, il y a déjà une baisse du piratage de 70%», a souligné Christine Albanel jeudi. Selon une étude plus récente citée par la BBC, seuls 33% des internautes cesseraient de télécharger s’ils recevaient un courrier de leur fournisseur d’accès.
» L’enquête de police. L’Hadopi court-circuitée, la sanction échouera donc à la justice. Mais avant tout, il faudra prouver que l’internaute a téléchargé du contenu illégalement, ou qu’il a manqué à l’obligation de surveillance de sa ligne.
«Il y aura un travail d’investigation nécessaire, qui demandera également des moyens policiers et d’enquête», expliquait jeudi matin au Figaro.fr Laurent Bédouet, secrétaire général de l’Union Syndicale des Magistrats. Cette nouvelle étape pourra ainsi impliquer la saisie et l’examen des disques durs de l’internaute.
» Le passage devant la justice. C’est assurément la question la plus délicate à régler. Avec cette loi, le gouvernement souhaitait s’attaquer au piratage de masse et décréter plus de 1000 suspensions de connexion par jour. La justice pourra-t-elle prendre le relai dans des proportions comparables ?
Christine Albanel le laisse entendre. Dès mercredi, la ministre de la Culture a annoncé la création de «neuf TGI en région pour gérer ce type de contentieux». Interrogé jeudi matin sur Europe 1, le rapporteur UMP du projet de loi, Franck Riester, a suggéré la création de «juges spécialisés dans le droit d’auteur et la propriété intellectuelle» pour traiter rapidement ces dossiers, malgré l’engorgement des tribunaux.
Selon Laurent Bédouet, ces pistes sont «en théorie possibles mais à un coût considérable». Pour réduire le nombre de sanctions, le gouvernement compte donc sur le «caractère plus dissuasif» des décisions de justice. Il reste encore à connaître la sanction réservée aux pirates. En cas de vote d’une nouvelle loi, la coupure de la connexion pourrait à nouveau être préférée à des peines de prison ou des amendes spécifiques.
Source : Le Figaro.
