Hadopi 2 : Le texte adopté par l’Assemblée nationale
À l’issue du vote solennel à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté le texte du projet de loi de protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.
Les députés avaient donc rendez-vous en ce mardi 15 septembre 2009 pour procéder après presque 100 heures de débats souvent houleux au vote solennel du texte du projet de loi dite Hadopi 2. Pas de surprise ou de rebondissement de dernière minute, dans un Hémicycle copieusement garni le texte a été adopté à 285 voix contre 225.
Lors des explications de vote, les différents groupes politiques se sont succédé pour prendre la parole. L’UMP a rappelé les derniers chiffres de l’industrie de la musique en France récemment présentés par le SNEP. Une chute du marché musical avec pour coupable désigné le téléchargement illégal. L’UMP qui a voté le texte a été majoritairement rejoint dans position par le Nouveau Centre qui s’est réjouit de l’intervention d’un juge ( et non plus une autorité administrative ) pour prononcer les sanctions.
Du côté des opposants, le groupe GDR ( Parti communiste et Verts ) a fait part de sa » colère » et de sa » déception » à l’égard d’une » loi inadaptée techniquement et liberticide « . Le groupe SRC ( Parti socialiste et alliés ) a déploré une » usine à gaz » avec un » régime d’exception sur le plan juridique « .
Les opposants au texte ont ainsi pointé du doigt une » justice expéditive avec des droits à la défense réduits et des infractions contestables « , comme dans l’éventualité du détournement d’un accès à Internet utilisé pour télécharger illégalement. La sanction pour négligence caractérisée ( défaut de sécurisation de son accès à Internet ) a une nouvelle fois été décriée, et le Parti sociale de rappeler que » le moment venu « , un recours devant le Conseil constitutionnel sera déposé.
Pour son adoption définitive par le Parlement, le texte doit maintenant passer entre les mains d’une commission mixte paritaire ( sept sénateurs et sept députés ). À l’issue, le texte harmonisé entre les deux chambres sera soumis au vote des sénateurs et députés le 22 septembre 2009.
Pour l’heure, le ministre de la Culture et de la Communication a estimé suite à l’adoption par l’Assemblée nationale : » nous avons eu le courage de rompre avec le laisser-faire « . Cette loi va » protéger le droit face à ceux qui veulent faire du Net le terrain de leurs utopies libertariennes « . Frédéric Mitterrand a également rappelé la mise en place de la mission Création et Internet afin de » dégager de nouvelles ressources pour les créateurs « , de » meilleures offres de téléchargement pour les internautes « . L’étape suivante selon le ministre.
Source: Generation-nt.com
