La décision du Conseil constitutionnel sur le texte du projet de loi dit Hadopi 2 devrait être connue jeudi 22 octobre 2009.




À l’issue de l’adoption par le Parlement du texte du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, les députés de l’opposition avaient déposé le 28 septembre 2009 un recours auprès du Conseil constitutionnel. Comme pour la loi Création et Internet, les Sages disposaient d’un mois pour statuer.


Trois semaines leur auront a priori suffi puisque notre confrère Numerama a repéré un tweet du député UMP Lionel Tardy ( qui avait voté contre Hadopi ), annonçant le rendu d’une décision ce jeudi 22 octobre aux alentours de 17 heures. Ce temps de réflexion raccourci ne peut pas être interprété comme le signe d’une décision forcément favorable pour le texte voulu par le gouvernement, car les Sages n’avaient eu besoin que de trois semaines pour censurer lourdement le Hadopi 1. Cette censure a signé l’entrée de l’autorité judiciaire dans Hadopi 2 afin de prononcer des sanctions à l’encontre des abonnés Internet coupables de téléchargement illégal.



Pour Hadopi 2, Lionel Tardy avait soulevé plusieurs points qui à ces yeux allaient provoquer une nouvelle censure des Sages. La semaine dernière, l’association La Quadrature du Net a publié les observations que le gouvernement a transmis au Conseil constitutionnel pour contrer les arguments des députés socialistes dans leur saisine.


Dans ce document, le gouvernement indique avoir respecté  » l’ensemble des exigences résultant des exigences de la décision du 18 juin 2009 « , soit la censure sur Hadopi 1 du Conseil constitutionnel. Le gouvernement insiste notamment sur le fait que la Haute Autorité HADOPI a un  » simple rôle d’investigation « , avec en outre l’établissement de procès-verbaux  » retraçant les différentes étapes du dialogue entre l’autorité et l’abonné « .


Selon le gouvernement, le caractère contradictoire existe et  » les réponses apportées par les abonnés aux différents stades de la procédure pourront permettre d’infirmer l’hypothèse d’un téléchargement illégal par l’abonné lui-même au profit d’une hypothèse de piratage de l’accès ou de l’ordinateur par un tiers « .


Cette fameuse négligence caractérisée est sanctionnée d’une contravention de cinquième classe et éventuellement d’une peine complémentaire de suspension d’un mois de l’accès à Internet. Une peine jugée disproportionnée par les auteurs de la saisine. Le gouvernement estime pour sa part que  » le délai de suspension est modulable à la baisse « , ce qui  » le rend proportionné à l’objectif poursuivi, qui est de responsabiliser, par une mesure ciblée, l’internaute qui refuse de prendre les mesures permettant d’éviter les téléchargements illégaux à partir de son accès Internet « . Des mesures sur lesquelles planent cependant toujours un certain mystère.




Source : Generation NT




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