La Fédération Française des Télécoms, dont les membres représentent 98 % du marché des télécommunications en France, annonce que rien n’a encore été conclu avec le gouvernement sur la prise en charge des coûts de mise en oeuvre de l’Hadopi, et qu’il faudra encore au minimum un an avant que les systèmes d’identification automatisés des abonnés soient en place. En l’état actuel de la loi et si les souhaits des ayants droit étaient exaucés, l’identification des abonnés coûterait plus de 400.000 euros… par jour.
C’est la surprise du jour. Alors que l’Hadopi assure depuis plusieurs semaines que tout est « techniquement prêt » pour l’envoi des premiers mails, ce qui a été répété lundi en conférence de presse et la semaine dernière devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, les fournisseurs d’accès ne renvoient pas le même son de cloche. Rien ne semble avoir bougé d’un iota depuis les débats à l’Assemblée Nationale, en particulier sur la prise en charge des coûts d’identification des abonnés suspectés.
C’est d’abord le petit mais costaud fournisseur associatif FDN, véritable poil à gratter de la riposte graduée, qui a mis les pieds dans le plat cette semaine. Soit la « Haute-Autorité administrative, supposément indépendante, ment, ouvertement, sciemment, délibérément, à la presse », notait son président Benjamin Bayart. Soit elle a « fait un choix stratégique » des FAI avec lesquelles elle entendait travailler, mettant à l’abri les abonnés des autres fournisseurs d’accès. Car de son côté, l’association n’a pas eu vent du protocole d’identification des titulaires des adresses IP.
Lors de son audition à l’Assemblée Nationale, le secrétaire général de l’Hadopi Eric Walter a affirmé que l’Hadopi avait « travaillé avec les opérateurs à l’automatisation d’un système d’échange de données, qui devrait rendre le coût de l’identification des adresses IP nettement moins élevé ». Il ajoutait que « s’agissant de la compensation financière, il n’existe pas à ma connaissance de blocage avec les opérateurs ».
Or Silicon.fr a contacté la Fédération Française des Télécoms (FFT), qui regroupe les plus gros fournisseurs d’accès à Internet français, qui indique que rien n’a évolué depuis sa position exprimée l’an dernier. « L’Etat n’a pas à faire peser financièrement sur les opérateurs les coûts d’une mission d’intérêt général étrangère à l’activité de ces mêmes opérateurs », et les FAI doivent donc être dédommagés des frais engendrés. Ce qui n’est apparemment toujours pas acté.
« Les personnes chargées de l’identification des adresses IP n’ont même pas encore été recrutées », annonce la FFT. Pire nouvelle pour les ayants droit, qui vont engloutir des fortunes dans la collecte d’adresses IP à faire identifier, l’identification des adresses IP par les FAI se fera d’abord « manuellement », puisque « la modification de tous les systèmes d’information des opérateurs prendra au moins un an ». Ouille.
Actuellement, l’arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R.213-1 du code de procédure pénale prévoit une indemnité de 8,50 euros par adresse IP. Des frais qui, eux, seront pris en charge par le contribuable. 50.000 adresses IP par jour rien que pour la musique, c’est 425.000 euros par jour. On comprend qu’il y ait débat.
Source : Numerama
Pour lutter contre le téléchargement illégal, la collecte d’adresses IP sera très onéreuse pour les ayants droit et face aux hésitations de la Hadopi, le secteur du jeu vidéo botte pour le moment en touche.
La CNIL a récemment délivré ses premières autorisations afin que dans le cadre de la loi dite Hadopi, les représentants des ayants droit dans le domaine de la musique et du cinéma ( pas de confirmation officielle pour ce secteur mais l’ALPA aurait reçu le feu vert ) puissent procéder à la collecte d’adresses IP sur les réseaux P2P, dans le but de confondre les abonnés Internet dont la ligne aura été utilisée pour du téléchargement illégal. Des adresses qui seront transmises à la Haute Autorité qui fera alors les démarches nécessaires auprès des FAI pour obtenir une identification et déclencher sa réponse graduée.
La société nantaise Trident Media Guard a pour l’instant seule la charge de ce flashage d’adresses IP fonction d’une base de données d’œuvres protégées qui sera régulièrement mise à jour. Pour le ministère de la Culture et de la Communication, la Hadopi est prête à recevoir les 50 000 saisines quotidiennes ( musique et cinéma ) que souhaitent adresser les ayants droit. Un traitement qui semble pourtant bien difficile dans la réalité, l’Autorité voulant agir au cas par cas et a par ailleurs indiqué ne pas se faire dicter sa conduite par les ayants droit.
Face aux hésitations de la Hadopi, le blog TIC et Net de l’Express révèle que pour l’heure l’industrie du jeu vidéo semble bien embarrassée par cette collecte d’adresses IP qui a un coût non négligeable. Une réunion a eu lieu avec quelques grands noms du milieu ( Microsoft, Sony et Nintendo ) qui n’ont pu se mettre d’accord sur le choix du prestataire qui mènera la chasse aux pirates, avec en balance une nouvelle fois TMG et la société DetectNet.
Le choix a été reporté au 13 juillet prochain. Selon les propos de Jean-Claude Larue, délégué général du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs ( Sell ) :
» Pour surveiller 100 titres et collecter 25 000 adresses par jour, la facture s’élève à 35 000 euros par mois, soit 420 000 euros par an. C’est beaucoup et on veut être certain que l’Hadopi traitera ensuite toutes les demandes. «
On imagine la facture pour l’industrie de la musique qui va faire surveiller quelque 10 000 titres ! On peut penser qu’au moins pour l’industrie du jeu vidéo, les prétentions de saisines vont être revues à la baisse. Cette question du coût risque aussi de poser problème pour les FAI dans la mise en place de la réponse graduée.
Source : Generation NT
L’affaire restera uniquement entre les mains des Prud’hommes, donc d’une juridiction composée de juges non professionnels. Le Point annonce que le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a classé sans suite la plainte qu’avait déposé Jérôme Bourreau-Guggenheim contre son ancien employeur TF1, qui l’avait licencié l’an dernier pour faute après l’envoi d’un mail sa députée UMP Françoise de Panafieu.
A l’époque responsable du pôle innovation de TF1, le salarié avait fait savoir à l’élue de sa circonscription les raisons personnelles qui faisaient qu’il était contre la loi Hadopi, par un courriel que Numerama avait révélé. La députée avait fait remonter le courriel au cabinet du ministère de la Culture pour obtenir des éléments de réponse, mais le chef du cabinet Christophe Tardieu avait jugé utile de relayer le mail au responsable du lobbying de TF1. « Vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp », avait prévenu le haut fonctionnaire qui a ensuite été promu Chevalier des Arts et des Lettres après une maigre suspension d’un mois de ses fonctions.
Aussitôt l’avertissement reçu, TF1 avait décidé de licencier sur le champ Jérôme Bourreau-Guggenheim, qui a répliqué par une plainte au pénal contre la chaîne pour « discrimination en raison des opinions politiques ».
Dans son article 225-2, le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende le fait d’opérer « une distinction entre les personnes physiques à raison de (…) leurs opinions politiques », notamment lorsque cette discrimination aboutit « à licencier une personne ».
Mais selon Le Point, le parquet aurait estimé « après enquête et audition des témoins » que « le délit de discrimination politique n’était pas constitué au regard du Code pénal », et qu’il fallait donc classer l’affaire sans suite. Seul son volet Prud’homal reste ouvert, avec une audience prévue en principe d’ici la fin de l’année.
Source : Numerama
La question de la collecte des adresses IP par les sociétés assermentées pour le compte de la Haute Autorité a toujours été centrale dans le débat sur la lutte contre le piratage. En effet, le risque de collecter des adresses IP innocentes est omniprésent. Or, un nouvel outil pourrait considérablement faciliter la tache des ayants droit, en discernant les adresses IP partageant effectivement un contenu piraté des autres IP.
De toutes les embûches qui attendent les ayants droit et la Haute Autorité, la question de la collecte des adresses IP suspectées d’enfreindre le droit d’auteur est sans aucun doute la plus importante. Et pour cause, de nombreux moyens permettant d’injecter de fausses adresses IP dans les relevés des chasseurs de pirates se sont développés ces dernières années.
Le dernier exemple en date, SeedFuck, a fait beaucoup parler de lui ces derniers temps, au point d’inquiéter certains parlementaires de la majorité présidentielle. L’un des députés avait d’ailleurs interpellé Frédéric Mitterrand sur ce « petit programme qui inonde les réseaux de téléchargements, en P2P, de fausses adresses IP ».
L’outil avait de quoi inquiéter : il générait de fausses adresses IP en créant de l’activité sur un hash (identifiant unique d’un fichier) donné. Ces fausses adresses IP génère également du trafic et des évènements, comme un téléchargement complété par exemple. Un problème supplémentaire pour une Haute Autorité s’étant déjà illustrée par la grande faiblesse du niveau de preuve exigé pour partir en chasse contre les pirates.
Pour empêcher SeedFuck de nuire au travail de collecte, la CNIL avait solutionné indirectement le problème en imposant la présence de « segments de fichiers téléchargés » dans les « données transmises à la Hadopi ». En d’autres termes, en plus de fournir des informations sur l’adresse IP, le réseau peer-to-peer utilisé, le nom du FAI ou encore l’heure et la date du méfait, les sociétés d’ayants droit devront également renseigner la Haute Autorité sur la nature du fichier échangé.
Or, un nouvel outil pourrait prochainement faire le bonheur des chasseurs de pirates. En effet, Torrentfreak rapporte l’existence d’un logiciel, BitAudit, capable de discerner les peers effectifs des autres adresses IP sur un fichier BitTorrent bien précis. Un outil qui n’a pas été conçu originellement pour faire la chasse aux pirates, mais pour comprendre aisément le fonctionnement d’un tel protocole, a assuré le développeur.
« Je suis un ingénieur et j’ai toujours aimé savoir comment les choses fonctionnent. Tous les clients BitTorrent que j’ai essayé ne me montraient pas ce qu’il se passait exactement en coulisse, alors je me suis décidé à programmer pour en savoir plus » a expliqué Sam. L’écriture du code s’est déroulé il y a un an, et désormais il cherche des beta-testeurs pour améliorer BitAudit.
Avec BitAudit entre les mains, nul doute que les ayants droit pourraient améliorer grandement la fiabilité des collectes d’adresses IP en filtrant très en amont les adresses IP suspectées de pirater effectivement un fichier des autres IP.
Source : Numerama
Pour transmettre l’adresse IP d’un téléchargeur à la Haute Autorité, les ayants droit devront aussi transmettre des segments de fichiers téléchargés depuis cette adresse IP.
C’était un point sur lequel pesaient encore des doutes dans la mise en oeuvre de la riposte graduée, mais ils sont a priori levés. Dans la collecte des adresses IP qu’effectuera Trident Media Guard (TMG) pour le compte des ayants droit, le prestataire devra bien initier des téléchargements pour vérifier que l’adresse IP qu’il reçoit en réponse à une requête partage effectivement le fichier recherché.
Dans les modalités de mise en oeuvre du traitement arrêtées par l’autorisation de la CNIL, il est indiqué que « le système du prestataire relève les adresses IP des utilisateurs mettant à disposition les fichiers illicites ». Mais comment éviter que des adresses IP « innocentes » injectées par des procédés comme Seedfuck ne donnent lieu à avertissement, voire représailles ? La seule manière de s’assurer qu’une adresse IP déclarée sur un réseau P2P partage illégalement un fichier est d’initier un téléchargement. Or c’est bien ce que semble prévoir le système de TMG.
En effet, il est précisé sur les autorisations de la CNIL délivrées aux sociétés d’ayants droit et révélées par PC Inpact que parmi les « données transmises à la Hadopi » figurent impérativement des « segments de fichiers téléchargés », avec les traditionnels adresses IP, protocole P2P utilisé, client P2P, date et heure du constat, etc.
Cette exigence, impérative pour renforcer le niveau de preuve du délit de contrefaçon, n’était qu’une hypothèse de travail lors de l’élaboration de la riposte graduée au ministère de la Culture. Dans le cahier des charges de l’Hadopi que Numerama avait révélé l’an dernier, il était en effet prévu une phase de « notarisation et d’échantillonnage » associée au « fichier des saisines » conservé par la Hadopi. La notarisation consiste à enregistrer les « éléments essentiels de la transaction », c’est-à-dire tous les éléments probants de l’infraction, donc en principe y compris un morceau au moins du fichier partagé. Mais nous avions révélé par la suite que cette précaution, au coût jugé « colossal » par un expert de la gendarmerie, n’était que facultative et pouvait évoluer en fonction des exigences réglementaires ou jurisprudentielles.
Sur le démonstration de l’infraction de contrefaçon, la preuve pourrait donc être suffisante. En revanche, elle ne démontre en rien l’infraction de négligence caractérisée de l’abonné qui n’a pas su éviter qu’une telle contrefaçon soit réalisée depuis son accès à Internet. Or c’est bien sur la base de cette infraction qu’aura lieu la riposte graduée.
Source : Numerama
Cette journée devait être celle des explications et des motivations de la loi Hadopi. Entre les flous juridiques et les délits punissables, il y avait pourtant beaucoup à dire. C’est donc devant un parterre de journalistes déçus que la haute autorité a dévoilé son fonctionnement. Explications.
Juridiquement l’Hadopi ne fonctionnera que sur le délit de défaut de sécurisation de sa connexion Internet (un délit pénal). La présidente de l’Hadopi, Marie-Françoise Marais rappelle : « le titulaire d’un droit d’accès à Internet a la responsabilité de veiller à ce que son accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation qui porte atteinte à un droit de propriété littéraire ou artistique ». Cette utilisation « interdite » s’avère donc être le P2P.
Chaque internaute va donc devoir veiller à bien sécuriser ses accès. Sur ce point, la présidente affirme « Même une maman dont le fils a téléchargé peut nous envoyer une lettre. Si elle n’en savait rien, cela peut constituer pour nous une sécurisation suffisante ». Les moyens « labellisés » sont donc très loin même si les éditeurs pourront toujours proposer des logiciels pro-hadopi, mais dont la fonctionnement ne pourra être autre chose que du blocage de P2P.
Par extension, puisqu’aucune mesure concrète de sécurisation n’existe encore, on peut donc penser qu’une simple clé Wep pourrait donc faire office de verrou « approuvé ». Une sécurité qui sautera très facilement en cas d’utilisation de logiciels de type Aircrack…
50.000 dossiers par jour traités par 3 personnes
Pour autant, l’Hadopi reste droite dans ses bottes en expliquant qu’après remise des dossiers par les ayants-droit, « ce seront 50.000 dossiers qui seront traités par la Commission de protections des droits » explique sa présidente Mireille Imbert-Quaretta. Les 3 personnes de cette commission vont donc devoir appliquer quelques critères de sélection des dossiers pour décider d’un renvoi devant le juge. Sans les nommer, la présidente Quaretta lance seulement qu’« il y aura des critères de sélection… » A ce stade, on se rend compte que le risque est très grand de n’appliquer qu’une justice à plusieurs vitesses. Ces critères décidés que par l’Hadopi vont être les seuls motifs pour envoyer un internaute devant la Justice…
Toujours est-il que les ayants-droit vont publier (dans les jours à venir) des procès verbaux (le même droit accordé aux services de Police, ndr) avec l’heure et la date du téléchargement, le segment du fichier et l’identification de l’internaute via… son adresse IP. La présidente assure alors qu’elle sera capable « d’identifier exactement qui sera derrière son ordinateur et qui aura téléchargé le fichier ». Malgré des questions appuyées sur le sujet aucune réponse ni aucun moyen n’a été avancé pour lier une adresse IP (un poste) à un utilisateur.
Le lancement de l’Hadopi laisse donc comme un goût amer. Sans vraiment obtenir de réponses quant à la faisabilité du sujet, l’autorité compte délivrer ses e-mails à une date qu’elle refuse de dévoiler, se réfugiant derrière les premiers PV des ayants-droits. Si la loi a donné un pouvoir considérable à ces derniers, il n’est pas certain qu’à terme l’Hadopi puisse ralentir sensiblement le téléchargement illégal.
Source : Clubic
L’Hadopi est légalement prête. Les deux décrets d’application manquants viennent d’être publiés au Journal officiel. La haute autorité va donc pouvoir grâce à la société TMG (Trident Media Guard) collecter les adresses IP des internautes qui téléchargeront via le P2P. Les premières données devraient être transmises dès la mi-juillet pour des sanctions à la rentrée.
Ces deux décrets portent sur la labellisation des sites de téléchargement légaux et sur la sécurisation de l’accès à Internet. Ces deux derniers textes sont obligatoires pour la collecte d’adresses IP et la mise en place de la riposte graduée.
De même, le début de la traque des réseaux P2P serait effective très rapidement. Une source proche du dossier a expliqué que « Les ayants-droits pourront commencer à saisir l’Hadopi dès la mi-juillet ». L’information de cette « gorge profonde » a rappelé au NouvelObs.com que l’Hadopi était légalement prête. On peut donc estimer que l’envoi des premiers e-mails sera donc prévue pour la rentrée.
L’Hadopi a déjà prévu de tenir une réunion lundi prochain pour dévoiler publiquement son agenda. On peut d’ores et déjà estimer que les fichiers surveillés comprendront 10.000 œuvres appartenant aux quatre ayant-droits (Sacem, SPPF…) autorisés par la Cnil à collecter des adresses IP sur les réseaux Peer to peer. 5.000 nouveaux titres devraient être ajoutés par la suite.
Souce : Clubic
C’est lundi que la Hadopi dévoilera lors d’une conférence de presse l’agenda touchant à ses activités, « un point d’étape sur l’avancement opérationnel et réglementaire de l’Hadopi ». Au journal officiel du jour, les choses se sont visiblement accélérées : on y trouve le décret d’application très important définissant ce que sont la négligence caractérisée et le moyen de sécurisation. Le texte a été cosigné par le premier ministre, le garde des Sceaux et le ministère de la Culture.
Cette négligence caractérisée est celle qui, si elle est vérifiée, permettra à un juge de sanctionner d’une amende un abonné. Une peine accompagnée éventuellement par une suspension de l’accès à internet. Autant dire : le cœur du dispositif d’Hadopi.
Deux cas de négligence, deux conditions préalable liées au moyen de sécurisation
Ce texte est en deux parties. L’une définie les deux cas alternatifs qui permettent de vérifier s’il y a ou non négligence caractérisée. L’autre, une double condition cumulative préalable: que l’abonné se soit vu recommander par deux fois dans l’année la mise en œuvre d’un moyen de sécurisation.
Prévenir l’upload ou le download sur les réseaux P2P
Fait intéressant, le décret définit le moyen de sécurisation. C’est un moyen qui va « prévenir le renouvellement d’une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ». Pour prévenir, on pourrait viser large et envisager un filtrage à la volée à partir d’une base d’œuvres protégées, mais nous ne sommes pas encore là… Seule possibilité : un verrou anti-P2P. Celui-ci prévient l’upload ou le download sur les réseaux P2P, puisqu’il coupe l’accès à ce secteur qui est le seul surveillé par TMG.
La non installation ou le mauvais usage
Reste à savoir si l’abonné a commis une négligence caractérisée dans la manipulation de ce moyen de sécurisation.
« Constitue une négligence caractérisée, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne (…) :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
« 2° Soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »
Des définitions bien vagues
La définition est terriblement vague : elle définit la négligence caractérisée quand on n’a pas « mis en place » de « moyen de sécurisation » de l’accès. Autre hypothèse : quand on a mal mis en œuvre ce moyen. Le 1, vise l’installation. Le 2, la « diligence » dans l’utilisation de ce moyen.
C’est un glissement par rapport à ce qu’avait expliqué le gouvernement au Conseil constitutionnel dans Hadopi 1 : « il va de soi que la démonstration qu’un moyen de sécurisation a été utilisé pourra être effectuée par tout moyen (courriel reçu de la part du fournisseur d’accès, relevé d’état du système, attestation du gestionnaire de pare-feu…) et qu’elle ne portera que sur l’installation d’un tel système et pas sur la preuve que celui-ci aurait été activé à tout instant. »
Le motif légitime qui explique la négligence caractérisée
Dans tous les cas, c’est le juge et non l’Hadopi qui déterminera si les conditions sont réunies pour décider d’une contravention assortie d’une suspension éventuelle : un moyen de sécurisation qui permet de prévenir la contrefaçon, la non-installation ou le mauvais usage de ce moyen, signe d’une négligence caractérisée. Le décret laisse une dernière porte de sortie à l’abonné : quand l’abonné qui a fauté par négligence caractérisée, peut faire état d’un « motif légitime ». Ce motif sera à définir. Ce pourra être une absence (Christine Albanel l’avait dit à l’Assemblée nationale) ou n’importe quelle autre raison jugée « légitime ». Autant dire que ce décret soulève plus de questions qu’il n’en règle.
Article 1
Le chapitre V du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est complété par un article R. 335-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 335-5. – I. ― Constitue une négligence caractérisée, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
« 2° Soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
« II. ― Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :
« 1° En application de l’article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l’accès s’est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d’une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise ;
« 2° Dans l’année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.
« III. ― Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un mois, conformément aux dispositions de l’article L. 335-7-1. »
Article 2
Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie française.
Article 3
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : PCInpact
Avec presque deux ans de retard sur le calendrier initialement prévu, les premiers messages d’avertissement aux abonnés suspectés de ne pas avoir protégé leur accès à Internet devraient être envoyés par l’Hadopi en septembre. Sauf nouveau contre-temps.
En septembre 2008, la ministre de la Culture Christine Albanel avait promis aux ayants droit l’envoi des premiers e-mails d’avertissement aux internautes dès le début de l’année 2009. Finalement, c’est plutôt vers la fin de l’année 2010 que les premiers e-mails devraient être envoyés à ceux qui seront informés que leur adresse IP a été relevée sur des réseaux P2P. Il leur sera vivement conseillé de protéger leur accès à Internet, mais il ne faudra pas compter sur l’Hadopi pour dire comment, au moins dans les premiers temps.
Confirmant une information déjà éventée au début du mois, le Nouvel Observateur indique selon une « source au sein de la Haute Autorité » que l’envoi des premiers e-mails devrait se faire à la rentrée de septembre, pour ne pas que les parasols des plages empêchent toute la brillante opération de communication de l’Hadopi d’atteindre les Français pendant leurs vacances. « L’envoi des e-mails pourrait débuter dès juillet, mais pour que cela soit efficace nous attendrons la rentrée c’est-à-dire septembre », confie ainsi cette source au journal de Denis Olivennes. Une information confirmée par la Sacem, dont le président du Conseil d’administration Claude Lemelse assure que « tout va s’accélérer à partir de septembre ».
Deux décrets, l’un sur la labellisation de l’offre légale, l’autre sur la procédure de labellisation des moyens de sécurisation, auraient été validés par la CNIL et sont prêts à être publiés au Journal Officiel.
Un autre décret indispensable, qui définit les éléments constitutifs de la négligence caractérisée, est toujours en attente de validation par le Conseil d’Etat, qui a de quoi en être embarrassé. S’il n’avait pas censuré cette infraction clé du dispositif, le Conseil constitutionnel avait néanmoins transmis la patate chaude au Conseil d’Etat. Il avait prévenu dans son commentaire officiel que c’est « sur la question de la définition du lien entre, d’une part, le constat de ce qu’un accès à internet est utilisé à des fins attentatoires aux droits d’auteurs et, d’autre part, l’engagement de la responsabilité pénale du titulaire du contrat d’abonnement (lien plus ou moins automatique selon la rédaction qui sera retenue par le projet de décret), que se concentre la question du respect ou de la méconnaissance de la présomption d’innocence ».
Le Nouvel Obs nous apprend par ailleurs qu’alors qu’un budget de 5,3 millions avait été voté pour 2010, il devrait dépasser en réalité dépasser les 10 millions d’euros.
Source : Numerama
Hadopi pourrait organiser une conférence de presse la semaine prochaine, forte de la publication imminente des derniers textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de la riposte graduée. L’information est aujourd’hui confirmée, puisque la Haute Autorité invite les journalistes à une conférence de presse ce lundi 28 juin 2010.
Elle devrait avoir une forme plus formelle et être plus riche en informations que la « discussion au coin du feu » organisée au début du mois de mai par l’Hadopi, pour annoncer son nouveau logo et quelques artifices de communication sans grand intérêt. Cette fois, ce devrait être le véritable lancement de la riposte graduée qui sera détaillé, avec sans doute la confirmation que les premiers messages seront envoyés en septembre, après les vacances.
L’accent devrait être mis sur la pédagogie et la communication bien davantage que sur la menace de sanctions contre les fraudeurs. Une stratégie imposée par l’absence de labellisation des moyens de sécurisation, qui n’interviendra dans le plus optimiste des scénarios qu’en fin d’année. Il est en effet difficile de menacer les internautes de condamnation s’ils ne protègent pas leur accès à Internet, sans leur dire précisément comment protéger cet accès. Les premiers e-mails devraient donc simplement rappeler la loi, et donner quelques conseils d’ordre général.
Mais nous en saurons plus, en principe, ce lundi.
Source : Numerama