Adresse IP : Une loi pour clarifier son statut
Deux sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à mieux protéger la vie privée à l’heure du numérique. Parmi les dispositions, la clarification du statut de l’adresse IP en tant que donnée personnelle.
Les sénateurs Yves Détraigne ( Union Centriste ) et Anne-Marie Escoffier ( Rassemblement démocratique et social européen ) ont déposé une proposition de loi dont l’objectif affiché est de » mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique « . Cette proposition fait suite à la remise d’un rapport au mois de mai dernier avec une série de quinze recommandations.
Dans cette proposition de loi, il est question de l’adresse IP qui a tant fait parler d’elle lors des débats sur la loi Hadopi, et le souhait d’apporter une clarification à son statut.
» Alors que cette adresse constitue un moyen indiscutable d’identification, fût-elle indirecte, d’un internaute, au même titre qu’une adresse postale ou un numéro de téléphone, certaines juridictions ont récemment contesté le caractère de donnée personnelle de l’adresse IP. La clarification opérée permet ainsi d’apporter aux données de connexion des internautes la protection de la loi informatique et libertés «
ont indiqué les sénateurs mais il est pour l’heure difficile de dire si une telle disposition aura une quelconque incidence sur la collecte d’adresses IP telle qu’opérée par les ayants droit pour une transmission ultérieure à l’autorité HADOPI. Vraisemblablement pas.
Pour Yves Détraigne cette proposition de loi va bien au-delà du seul cas de l’adresse IP avec des mesures visant à faciliter l’exercice du droit à la suppression des données, fournir une information claire et accessible sur la durée de conservation des données personnelles, renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL.
Tu me copieras cent fois : le téléchargement illégal, c’est mal
La proposition de loi a aussi son article consacré à la pédagogie, et un enseignement directement dispensé en milieu scolaire pour non seulement sensibiliser les élèves sur les risques liés à l’utilisation de service de communication en ligne ( exposition de données personnelles…), mais aussi parler de respect de la propriété intellectuelle.
» Ils sont informés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement au délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l’existence d’une offre légale d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. «
Source : Generation NT.
